Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Applicables au 1er janvier 2013

Article 1 – Dispositions

Les conditions générales de vente des prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Valérie JATTEAU, agissant en qualité d’auto-entrepreneur sous la dénomination commerciale ClicOffice (le prestataire), et de son client dans le cadre des missions suivantes : prestations de secrétariat. Toute prestation accomplie par ClicOffice implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions et leur acceptation. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 – Devis et Commandes

Tout travail commandé par le client doit faire l’objet d’un devis, d’un contrat de prestation, d’une lettre de mission signé(e) par une personne habilitée à représenter la société contractante pour acceptation. Selon le montant du devis ClicOffice se réserve le droit d’exiger un acompte de 30% du montant total. L’annulation d’une commande se fera par envoi de lettre recommandée avec accusé réception et le client s’engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée.

Article 3 – Tarifs

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée, à la page dactylographiée, etc… Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 4 – Facturation et Modalités de Règlement

La facturation des prestations est établie le dernier jour du mois. Les factures, minorées de l’éventuel acompte, sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission, par chèque ou virement bancaire au siège de la société. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Pénalités de retard

Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit : l’exigibilité immédiate de toute somme restant due. Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant de la date de règlement et jusqu’à complet paiement, sans qu’aucun rappel et/ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Tout défaut de règlement suspendra l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. Il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros. (Décret n°2012-1115 du 02 octobre -article L.441-6 – I - alinéa 12 du Code de Commerce)

Article 6 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou bénéficier de dommages et intérêt au profit du client. Les travaux sont remis sous format numérique ou papier.

Article 7 – Contenu des documents

ClicOffice décline toute responsabilité quant au contenu des documents remis par le client qui restent sous son entière responsabilité ; ClicOffice s’engage à se conformer aux législations sur la protection des données à caractère personnel. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant.

Article 8 – Confidentialité

ClicOffice s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour le client, et à restituer tout document fourni pour l’accomplissement de la prestation.

Article 9 – Propriété

Les prestations réalisées par ClicOffice restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Article 10 – Responsabilité

ClicOffice met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour protéger les documents et fichiers informatiques qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous moyens.

ClicOffice s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus et raisonnables, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité de ClicOffice ne pourra être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information, d’informations erronées remises par le client, un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

La responsabilité de ClicOffice, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considéré défaillant dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si, cette obligation est affectée temporairement ou définitivement par un évènement ou une cause majeure. La force majeure s’entend au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 12 – Litige

Les présentes CGV et contrat, devis, signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Fontainebleau.